APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gremetz, Mme Jacquaint
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 48 et 49 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances sont abrogés. »
Cet amendement propose d’abroger les dispositions relatives au contrat de responsabilité parentale, d’une part, et à la suspension des aides sociales versées aux familles en faveur des enfants, d’autre part.