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AVANT L'ART. PREMIER
N° 28
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 avril 2006

ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n° 3016)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 28

présenté par

MM. Gorce, Durand, Liebgott, Le Garrec, Néri, Mmes Carrillon-Couvreur, Mignon,

M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant :

L’article 2 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’instauration du préapprentissage à 14 ans, l’ouverture de l’apprentissage à 15 ans revient à remettre en cause l’obligation scolaire jusqu’à l’âge de 16 ans et le collège unique pour tous les élèves. Ces dispositions conduisent à l’inégalité de traitement des jeunes.

L’ouverture de l’apprentissage dès l’âge de 14 ans est un leurre. Cette mesure scandaleuse va renforcer la discrimination scolaire et va à l’inverse d’une véritable politique d’égalité des chances. Elle a suscité de très vives réactions parmi les syndicats d’enseignants, les organisations de parents d’élèves, mais également de très fortes réserves d’une partie du patronat de l’artisanat. L’UPA considère que cette mesure ne répond pas à la priorité des entreprises artisanales qui cherchent à recruter du personnel qualifié, ou à former des jeunes ayant acquis les savoirs de base. La CAPEB a déclaré que les entreprises ont besoin de jeunes ayant « une bonne connaissance scolaire et une solide formation » et considère qu’à 14 ans il s’agit d’enfants !

Les présidents socialistes des régions ont ainsi affirmé « leur attachement au maintien à 16 ans de l’obligation scolaire » et ont demandé à l’Etat de renforcer pour les jeunes entre 14 et 16 ans, les formations en alternance… qui assurent à la fois les stages en entreprises et le statut scolaire des moins de 16 ans. ». Ils ont constaté « les dégâts entraînés par la politique de démantèlement de tous les dispositifs d’accompagnement et de prévention mis en place par la gauche » et ont exigé « le rétablissement immédiat des moyens alloués à la politique de la ville, aux emplois jeunes et aux associations. ».

Au-delà de cette mesure de régression éducative sans précédent que propose le gouvernement pour assurer l’égalité des chances pour les jeunes, le recours à l’apprentissage dont l’image est dévalorisée, n’est pas forcément une garantie du succès. Il existe un taux élevé d’abandon en cours de scolarité. Sur certaines filières, notamment l’hôtellerie ou la restauration, un contrat sur quatre est rompu avant son terme. Beaucoup de candidats, qui se retrouvent en apprentissage par défaut, décrochent. Le phénomène risque de s’accentuer avec des candidats trop jeunes et en grande difficulté scolaire, qui vont vivre cette orientation comme une ségrégation supplémentaire. En cas d’échec, parce qu’ils auront été sortis du système scolaire encore plus tôt que les autres, ils auront encore moins de possibilité de rebondir. De surcroît, les discriminations que rencontrent les jeunes des banlieues dans le monde du travail existent aussi dans le monde de l’apprentissage, où ils rencontrent les mêmes difficultés pour obtenir un contrat de travail en raison de leurs origines !