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ACCÈS DES JEUNES À LA VIE ACTIVE EN ENTREPRISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Vercamer
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« Lorsque l’employeur est à l’initiative de la rupture, sauf en cas de faute grave du salarié, il rembourse l’aide. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aide de l’État est attribuée à l’entreprise pendant deux ans pour favoriser l’emploi pérenne de jeunes connaissant des difficultés particulières d’insertion dans la vie professionnelle. Si pendant cette période, l’entreprise procède au licenciement économique du salarié embauché, il est logique qu’elle rembourse l’aide qui lui a été accordée.