La présente proposition de loi intervient dans un contexte où le dialogue social a été malmené. Alors que dans son exposé des motifs, la loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social précise dans son titre II sur le dialogue social :

« Sans affecter les responsabilités du Gouvernement et du Parlement, telles qu'elles sont définies par la Constitution, la présente loi doit être l'occasion tout à la fois d'affirmer et de montrer l'application concrète du principe, déjà institué au sein de l'Union européenne, selon lequel toute réforme substantielle modifiant l'équilibre des relations sociales doit être précédée d'une concertation effective avec les partenaires sociaux et, le cas échéant, d'une négociation entre ceux-ci.

« À cet égard, le Gouvernement prend l'engagement solennel de renvoyer à la négociation nationale interprofessionnelle toute réforme de nature législative relative au droit du travail. Par conséquent, il saisira officiellement les partenaires sociaux, avant l'élaboration de tout projet de loi portant réforme du droit du travail, afin de savoir s'ils souhaitent engager un processus de négociation sur le sujet évoqué par le Gouvernement. »

Force est de constater que cet engagement n’a pas été respecté.

Cet amendement a donc pour objet d’inviter le Gouvernement à déposer sur le Bureau de l’Assemblée nationale et sur celui du Sénat, un rapport relatif à la mise en place d’une négociation nationale interprofessionnelle avant toute réforme de nature législative relative au droit du travail avant le 1^er juillet 2006.