Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
RECONNAISSANCE DU GÉNOCIDE ARMÉNIEN DE 1915 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Masse
----------
ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 de cet article :
« Sont punis des peines prévues par l’article 24 bis… (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.