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ART. 2
N° 1
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2006

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 1

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
MM. Dubernard, Evin
et les commissaires membres du groupe Socialiste

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi cet article :

« Dans le troisième alinéa de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, les mots : « , reste accessoire par rapport à l’objectif principal de la réunion » sont remplacés par les mots : « et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire de préserver le critère du « niveau raisonnable » des avantages qui doivent poursuivre en outre des intérêts professionnels scientifiques.