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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
MM. Dubernard, Evin
et les commissaires membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le troisième alinéa de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, les mots : « , reste accessoire par rapport à l’objectif principal de la réunion » sont remplacés par les mots : « et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préserver le critère du « niveau raisonnable » des avantages qui doivent poursuivre en outre des intérêts professionnels scientifiques.