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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Fraysse
et les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« déterminée »,
les mots :
« de cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) initiale à cinq ans à l’instar de la réglementation française, telle qu’elle est rédigée à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.