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ART. 5
N° 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 juin 2006

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 3

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
Mme Fraysse
et les commissaires membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« déterminée »,

les mots :

« de cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à fixer dans la loi la durée de l’autorisation de mise sur le marché (AMM) initiale à cinq ans à l’instar de la réglementation française, telle qu’elle est rédigée à l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.