Le projet propose d’augmenter excessivement le plafond du montant du droit fixe perçu par l’AFSSAPS en cas d’inspection des établissements en vue de vérifier le respect des bonnes pratiques relatives aux matières premières pharmaceutiques. Il passerait de 2 300 euros à 10 000 euros. Ce présent amendement modère cette augmentation trop brutale.