MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles,
et Mme Fraysse
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du vingt-et-unième alinéa de l’article L. 5311-1 du code de la santé publique est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L’agence rend accessible les compte rendus et l’ordre du jour des réunions de ses commissions et conseils. Elle rend également accessible ses avis et décisions. »
Fixer avec précision le fonctionnement interne de l’AFSSAPS relève du règlement et non de la loi. Néanmoins, en application de la directive, il est opportun d’inscrire dans le code de la santé publique que l’AFSSAPS rend accessible les comptes rendus et l’ordre du jour de ses différents conseils et commissions (conseil d’administration, commission d’AMM, pharmacovigilance…) et ses décisions (AMM, police sanitaire…).