La question des programmes d’observance conduits par les laboratoires est préoccupante. Compte tenu des excès observés aux États-Unis, il est bon que la loi fixe leur régime juridique. Cependant, la rédaction de l’habilitation paraît excessivement générale.

L’amendement a donc pour but de préciser que l’ordonnance prise en habilitation de la loi définira notamment les conditions dans lesquelles l’AFSSAPS autorisera le développement de ces programmes. Il est en effet essentiel que ces programmes fassent l’objet d’une autorisation préalable délivrée par l’AFSSAPS.