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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article renvoyant aux ordonnances certaines dispositions dans le domaine du médicament. La sensibilité du sujet impose la transparence et le débat parlementaire. On ne saurait accepter que le Parlement soit dessaisi de cette possibilité.