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ART. 30
N° 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 10

présenté par

Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 30

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à supprimer l’article renvoyant aux ordonnances certaines dispositions dans le domaine du médicament. La sensibilité du sujet impose la transparence et le débat parlementaire. On ne saurait accepter que le Parlement soit dessaisi de cette possibilité.