MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« L'attribution de l'autorisation de mise sur la marché engage l'entreprise à procéder à l'examen de sa spécialité en vue de son inscription sur la liste des spécialités remboursables visée à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Si l’efficacité thérapeutique est attestée le Ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale arrête l'inscription du médicament sur cette liste. »
Cet amendement vise à créer un lien direct entre la reconnaissance thérapeutique d’un médicament et son bénéfice pour le plus grand nombre par sa prise en charge par la sécurité sociale. Ainsi, il s’agit de créer une automaticité entre délivrance d’AMM et médicament remboursable.