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MÉDICAMENT - (n°
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après les mots :
« un avantage clinique important »,
insérer les mots :
« et à valeur thérapeutique ajoutée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager la recherche médicamenteuse innovante tout en favorisant le générique. La protection des médicaments peut être allongée si le médicament a un avantage clinique important. Malheureusement l’industrie pharmaceutique détourne ce principe en modifiant peu sensiblement sa molécule princeps afin de préserver son exclusivité, à des fins de rentabilité, et éviter que son produit soit « génériquable ». C’est ainsi qu’aujourd’hui prolifèrent de faux médicaments nouveaux. Depuis 1996, la part des nouveaux médicaments lancés dans le monde par l’Europe est passée de 55 % à 28 % malgré toute les mesures dites de protections contre les génériques pour favoriser la recherche. Il faut inverser cette tendance et faire en sorte que seuls les médicaments apportant une valeur thérapeutique ajoutée puissent bénéficier d’un prolongement de protection. Les autres doivent plus rapidement tomber dans le domaine public.