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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« démontré par des études comparatives indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’efficacité thérapeutique d’un soi-disant nouveau médicament. Ainsi, dans l’esprit de l’article 29 de la convention d’Helsinki, il s’agit de rendre obligatoire les essais cliniques comparatifs versus le traitement de référence et de façon indépendante.