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ART. 9
N° 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 20

présenté par

Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 9

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article par les mots :

« démontré par des études comparatives indépendantes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à renforcer le contrôle de l’efficacité thérapeutique d’un soi-disant nouveau médicament. Ainsi, dans l’esprit de l’article 29 de la convention d’Helsinki, il s’agit de rendre obligatoire les essais cliniques comparatifs versus le traitement de référence et de façon indépendante.