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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :
« , ainsi que les règles concernant la traduction du nom du médicament en braille sur l’emballage et l’obligation pour le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché de veiller à ce que la notice d’information soit disponible, sur demande, dans des formats appropriés pour les aveugles et les mal-voyants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à transposer une mesure de la directive permettant l’accès de tous aux informations essentielles relatives au médicament et notamment les personnes aveugles ou mal-voyantes.