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ART. 15
N° 21
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2006

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 21

présenté par

Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains

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ARTICLE 15

Compléter l’alinéa 7 de cet article par les mots :

« , ainsi que les règles concernant la traduction du nom du médicament en braille sur l’emballage et l’obligation pour le détenteur de l’autorisation de mise sur le marché de veiller à ce que la notice d’information soit disponible, sur demande, dans des formats appropriés pour les aveugles et les mal-voyants, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à transposer une mesure de la directive permettant l’accès de tous aux informations essentielles relatives au médicament et notamment les personnes aveugles ou mal-voyantes.