MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
----------
ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – L’article L. 5311-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle rend publics l’ordre du jour des réunions de ses commissions et de ses conseils, les comptes-rendus de ces réunions, assortis des décisions prises, des détails des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires. » ».
Cet amendement vise à transposer un axe fort de la directive 2004/27/CE concernant la transparence des décisions prises en matière de délivrance d’AMM et de contrôle. Cette transparence est destinée à permettre au public d’avoir accès aux travaux et aux décisions, en France, de l’AFSAPSS. Tel est le sens de cet amendement.