MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Door, Fagniez et Cherpion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 5121-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Dans le premier alinéa, les mots : « et la distribution » sont remplacés par les mots : « l’exportation et la distribution en gros ».
II. – Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La dispensation des médicaments doit être réalisée en conformité avec des bonnes pratiques dont les principes sont définis par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Ces bonnes pratiques prévoient notamment les modalités de suivi permettant d’assurer, à l’occasion de chacune des opérations susmentionnées, la traçabilité des médicaments. »
Cette nouvelle rédaction permet notamment de tenir compte du fait que l’insertion proposée par l’amendement ne concerne pas les préparations de thérapies géniques et les préparations de thérapie cellulaire xénogénique mentionnées au 12° et au 13° de l’article L. 5121-1.