Cet amendement vise à supprimer l’article renvoyant aux ordonnances certaines dispositions dans le domaine du médicament. La sensibilité du sujet impose la transparence et le débat parlementaire. On ne saurait accepter que le Parlement soit dessaisi de cette possibilité. D’autant que certaines dispositions méritent éclaircissement et un vrai débat public comme le 3° du II de cet article qui introduit une mesure qui n’apparaît pas dans la directive concernant le suivi des traitements par les laboratoires pharmaceutiques eux-mêmes. En d’autres termes, serait ouverte la possibilité d’engager des programmes d’observance de traitement par les laboratoires pour les traitements qu’ils ont eux-mêmes conçus ouvrant du même coup la possibilité d’actions directes d’information et de conseil de l’industrie pharmaceutique aux patients sans passer les médecins ! Le recours à l’ordonnance dans ce cas précisi n’est pas concevable. Telles sont les raisons qui invitent à la suppression de cet article.