ART. 26
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Fraysse
et les membres du groupe Communistes et Républicains
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à l'amendement n° 8 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet amendement par les mots :
« , le détail des votes et des explications de vote, y compris les opinions minoritaires. »
Ce sous-amendement vise à transposer un axe fort de la directive 2004/27/CE concernant la transparence des décisions prises en matière de délivrance d’AMM et de contrôle. Cette transparence est destinée à permettre au public d’avoir accès aux travaux et aux décisions, en France, de l’AFSAPSS. Tel est le sens de ce sous-amendement.