ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« Dans le troisième alinéa de l’article L. 4113-6 du code de la santé publique, les mots : « , reste accessoire par rapport à l’objectif principal de la réunion » sont remplacés par les mots : « et limitée à l’objectif professionnel et scientifique principal de la manifestation ».
Il est nécessaire de préserver le critère du « niveau raisonnable » et que l’hospitalité offerte aux professions médicales lors de manifestations organisées par des entreprises du médicament reste limitée à des objectifs professionnels et scientifiques.