ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« présentent des propriétés sensiblement différentes »
les mots :
« ont démontré des effets différents ».
Il s’agit d’apporter des précisions à la rédaction actuelle du texte en insistant plus sur les effets des produits mentionnés que sur les propriétés.