Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 17
N° 34
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 34

présenté par

M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés

----------

ARTICLE 17

Supprimer l’alinéa 8 de cet article

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dernier alinéa de l’article L. 5122-6, dont le présent alinéa 8 vise la suppression, dispose que : « la publicité auprès du public pour un médicament est nécessairement accompagné d’un message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes. »

Supprimer cet alinéa reviendrait à supprimer l’obligation de prudence dans le message publicitaire. Une telle orientation ne peut être retenue sous peine de banaliser la consommation médicamenteuse.