MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les entreprises ou établissements pharmaceutiques déclarent chaque année auprès de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, la liste des associations qu’ils subventionnent directement ou indirectement.
Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État.
Les associations de patients peuvent être aussi des vecteurs de communication pour les produits pharmaceutiques. La transparence permettant d’identifier d’éventuels conflits d’intérêt doit aussi concerner les relations directes ou indirectes qui peuvent exister entre les firmes pharmaceutiques et ces associations.