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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Evin, Mme Guinchard, M. Jean-Marie Le Guen, M. Bapt, M. Renucci
et les membres du groupe Socialiste et apparentés
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 10 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question des programmes d’accompagnement des patients ne peut être traitée sans que le Parlement ne s’exprime précisément sur les modalités de mise en œuvre, ce qui lui est interdit dans le cadre d’une procédure d’habilitation à légiférer par ordonnance.