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ART. 29
N° 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 38

présenté par

M. Door

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ARTICLE 29

Supprimer l’alinéa 10 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Quelles que soient les précautions qui pourraient être prévues pour régir les « programmes d'accompagnement des patients », ces programmes constitueraient une forme insidieuse de publicité et de pression sur les intéressés, pour les fidéliser dans la consommation des médicaments qui leur ont été initialement prescrits.

Les malades ont besoin avant tout d'une information rigoureusement indépendante. Cette information doit aussi être adaptée à leur situation particulière, qui comporte généralement la prise de plusieurs médicaments. Elle ne peut donc être assurée par un laboratoire exploitant un médicament déterminé. C’est au médecin, avec le concours éventuel du pharmacien, d'assurer un suivi en vue de favoriser l'observance du traitement, de l'adapter ou d'y mettre fin.

Les actions personnalisées dites « d'accompagnement » permettraient aux fabricants de contourner ce rôle quotidien du médecin et du pharmacien auprès de leurs patients.

Elles remettraient en cause l’esprit de la législation pharmaceutique en vigueur, qui vise notamment à empêcher les laboratoires pharmaceutiques de faire pression sur les prescripteurs à travers leurs patients. Elles seraient ainsi contraires à l'intérêt de l'assurance maladie comme à celui des malades.

Actuellement, la combinaison des articles L. 5122-1 et L. 5122-6 du code de la santé publique prohibe clairement ces actions d'information et de démarchage qui auraient pour effet de promouvoir la consommation de médicaments à prescription médicale obligatoire. Ainsi, on ne peut dire qu'il importe de les prévoir pour ne pas qu'elles risquent de se développer dans le silence de la loi.

Au surplus, une telle mesure n'est nullement prévue par le droit communautaire.

Aucune raison d'urgence, pas plus que de technicité, ne justifie donc de recourir à la procédure des ordonnances sur une question de santé publique de cette nature et de cette importance.