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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation du mot « et » en lieu et place du « où » existant, implique automatiquement un cumul de responsabilités entre le fabricant et le titulaire de l’AMM s’ils sont distincts, et préjuge ainsi de la répartition des responsabilités qui ne peut être effectuée que par le juge.