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ART. 5
N° 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 42

présenté par

M. Préel

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ARTICLE 5

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :

« durées »

les mots :

« périodes de protection ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour des raisons de conformité à l'article 2 de la directive 2004/27/CE, disposition transitoire applicable à la mise en œuvre de périodes de protections relatives aux médicaments de référence dont l'AMM a été soumise avant le délai limite de transposition de la directive, le terme « durée » n'est pas approprié et doit être remplacé par la terminologie de la directive