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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer au mot :
« durées »
les mots :
« périodes de protection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de conformité à l'article 2 de la directive 2004/27/CE, disposition transitoire applicable à la mise en œuvre de périodes de protections relatives aux médicaments de référence dont l'AMM a été soumise avant le délai limite de transposition de la directive, le terme « durée » n'est pas approprié et doit être remplacé par la terminologie de la directive