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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« le directeur général de l'agence »,
insérer les mots :
« et le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché de la spécialité princeps ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En même temps que le directeur général de l'AFSSAPS, il convient d'informer le titulaire de l'AMM de la spécialité princeps qui doit être en mesure de pouvoir réagir sur l’information ainsi transmise et ce d’autant plus que l’AFSSAPS n’est pas en charge de la vérification au fond des droits de propriété intellectuelle.