Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Préel
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les programmes d’observance ne sont pas inclus dans la Directive. Il n’est pas normal d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible. L’observance doit être expliquée et suivie par les professionnels de santé : médecins et infirmières.