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ART. 29
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Préel

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ARTICLE 29

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les programmes d’observance ne sont pas inclus dans la Directive. Il n’est pas normal d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur un sujet aussi sensible. L’observance doit être expliquée et suivie par les professionnels de santé : médecins et infirmières.