L’article 29 du projet de loi vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions destinées à régir les actions d’accompagnement des patients soumis à des traitements médicamenteux et à définir les conditions de leur contrôle par l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Ces programmes, initiés par le médecin lors de la consultation, visent à favoriser l’observance du traitement par les patients. Des exemples étrangers tendent cependant à montrer que des dérives importantes sont malheureusement possibles, et il importe donc de les prévenir.

Pour ce faire, le présent amendement propose de stipuler que les programmes d’accompagnement doivent être réalisés sous le contrôle du médecin traitant et du pharmacien dispensateur.

Cette nouvelle formulation serait en cohérence avec la mise en place du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique. Elle permettrait de donner des garanties quant à l’indépendance du suivi médical proposé au patient.