Cet article donne une habilitation au Gouvernement pour adopter des sanctions administratives.

Le Gouvernement mène actuellement, au sein d’un groupe de travail, une réflexion visant à harmoniser les sanctions pénales applicables aux produits de santé. Dans le cadre de ce travail, il apparaît en outre nécessaire de créer des sanctions administratives dans certains domaines qui n’en disposent pas, d’assurer l’articulation entre ces sanctions et les sanctions pénales et de substituer dans certains cas un régime de sanctions administratives aux infractions pénales actuellement prévues.

Cette habilitation est inscrite dans le projet de loi de simplification du droit, déposé au Sénat le 13 juillet 2006, mais dans la mesure où ce projet de loi n’est pas inscrit à l’ordre du jour du Parlement, le gouvernement vous propose d’intégrer dès à présent cette habilitation dans le DDAC afin de pouvoir l’appliquer aux produits de santé.