Le présent projet d’amendement a pour objet de permettre la mise en cohérence du dispositif existant dans le cadre du code de la santé publique en matière de classification des substances et préparations dangereuses et vénéneuses avec les dispositions issues du droit communautaire. Cette mise à niveau permettra notamment de prendre en compte les risques pour la fertilité et les risques de sensibilisation que peuvent présenter certains produits chimiques et de mettre en œuvre des mesures de gestion adaptées.

Les dispositions communautaires ont déjà été intégrées dans le code du travail et dans le code de l’environnement permettant la mise en œuvre de mesures de gestion pour la protection des travailleurs et de l’environnement. Cette introduction dans le code de la santé publique permettra de renforcer la protection des consommateurs.