ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« définition du médicament »,
insérer les mots :
« prévue au premier alinéa ».
Amendement rédactionnel.