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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après les mots : « et dont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :
« les caractéristiques en termes de sécurité et d’efficacité sont équivalentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.