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ART. 4
N° 53
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 53

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 4

Après les mots : « et dont », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 4 de cet article :

« les caractéristiques en termes de sécurité et d’efficacité sont équivalentes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.