Cet amendement vise à clarifier la rédaction de l’alinéa 3 de cet article, afin de lever toute ambiguïté sur le fait qu’une autorisation de mise sur le marché (AMM) doit être obtenue avant la commercialisation d’un médicament mais également avant « sa distribution à titre gratuit », ainsi que le prévoit actuellement l’article L. 5121-8 du code de la santé publique.