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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 4 de cet article, après les mots :
« mesures à prendre »,
insérer les mots :
« dans ce cas ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.