L’article 7 du projet de loi vise à permettre à l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d’autoriser d’office, pour des raisons de santé publique, la mise sur le marché d’un médicament autorisé uniquement dans un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’Espace économique européen.

Ces dispositions étant identiques à celles déjà prévues par le I de l’article 58 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, il apparaît dès lors nécessaire de supprimer par coordination l’article 7 du présent projet de loi.