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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet article :
« I. – Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement procède à la correction d’une erreur matérielle.