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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« de cette définition »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.