Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 15
N° 63
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 63

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 15

Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :

« bénéficiaire »,

le mot :

« titulaire ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.