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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« bénéficiaire »,
le mot :
« titulaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.