ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 4 de cet article, substituer au mot :
« auxquels »
le mot :
« auxquelles »
Amendement rédactionnel.