ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« « I A. – Après les mots : « article L. 5121-8 », sont insérés les mots : « ou à l’enregistrement de médicament homéopathique ». »
S’agissant de la transmission des dates de commercialisation à l’AFSSAPS, cet amendement vise à soumettre les médicaments homéopathiques aux mêmes obligations que les médicaments allopathiques.