Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 22
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

----------

ARTICLE 22

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le contenu de cet article a été adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L’article 58 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est identique à cet article ; par cohérence, il convient donc de supprimer l’article 22 du présent projet de loi.