Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu de cet article a été adopté dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007. L’article 58 de la loi n° 2006-1640 de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 est identique à cet article ; par cohérence, il convient donc de supprimer l’article 22 du présent projet de loi.