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ART. 28
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles

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ARTICLE 28

Après les mots : « intervenant dans », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 de cet article :

« les secteurs correspondants ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.