Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
----------
ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression dans l’alinéa 7 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.