ART. 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« même code »
les mots :
« code général des collectivités territoriales ».
Amendement visant à corriger une erreur de référence.