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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
Dans l’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, après le mot : « même », substituer au mot :
« du »,
les mots :
« pour le ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.