Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MÉDICAMENT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
----------
ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :
« déterminée »
les mots :
« de cinq ans »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La validité de cinq ans pour les autorisations de mise sur le marché telle qu’elle figure actuellement à l’article 5121-8 du code de santé publique est plus adaptée que les dix ans proposés.