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ART. 5
N° 74
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 74

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Dans la première phrase de l’alinéa 6 de cet article, substituer au mot :

« déterminée »

les mots :

« de cinq ans »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La validité de cinq ans pour les autorisations de mise sur le marché telle qu’elle figure actuellement à l’article 5121-8 du code de santé publique est plus adaptée que les dix ans proposés.