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ART. 5
N° 75
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 janvier 2007

MÉDICAMENT - (n° 3062)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 75

présenté par

Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère

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ARTICLE 5

Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :

« En outre, le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché devra comporter des essais cliniques comparatifs évaluant les avantages, les risques, les contraintes et démontrant l’efficacité de la spécialité par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous pouvons constater la multiplication de spécialités qui ne font que reprendre sous une forme à peine différente des médicaments existants. Ces « faux nouveaux » médicaments ne visent qu’à prolonger les monopoles de mise sur le marché. Cet article vise donc à prévenir cette dérive en permettant d’évaluer les avantages comparatifs des médicaments.