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MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 6 de cet article par la phrase suivante :
« En outre, le dossier de demande d’autorisation de mise sur le marché devra comporter des essais cliniques comparatifs évaluant les avantages, les risques, les contraintes et démontrant l’efficacité de la spécialité par comparaison avec les meilleures méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou de prévention en usage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pouvons constater la multiplication de spécialités qui ne font que reprendre sous une forme à peine différente des médicaments existants. Ces « faux nouveaux » médicaments ne visent qu’à prolonger les monopoles de mise sur le marché. Cet article vise donc à prévenir cette dérive en permettant d’évaluer les avantages comparatifs des médicaments.