MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Billard, M. Yves Cochet et M. Mamère
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ARTICLE
Après l’alinéa 6 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Dès l’autorisation de mise sur le marché accordée, l’entreprise doit engager une procédure en vue de l’inscription sur la liste des spécialités remboursables visées à l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale. Le ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale arrête l’inscription du médicament ou du produit de santé dans la liste des spécialités remboursables. »
Les délais entre l’autorisation de mise sur le marché et l’inscription sur la liste des produits remboursables sont parfois très longs.
L’une des causes du retard pris vient des laboratoires qui ne déposent pas systématiquement de demande dans ce sens. Or, cette lenteur constitue un obstacle pour l’accès des personnes les plus modestes aux médicaments les plus récents. D’où l’intérêt d’en faire une obligation.